{"id":1354,"date":"2022-02-25T13:35:25","date_gmt":"2022-02-25T12:35:25","guid":{"rendered":"https:\/\/mdc.tn\/?p=1354"},"modified":"2022-02-27T17:21:24","modified_gmt":"2022-02-27T16:21:24","slug":"tunisie-un-projet-de-loi-risque-de-museler-la-societe-civile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/toxic.bellezza.com.mx\/ar\/tunisie-un-projet-de-loi-risque-de-museler-la-societe-civile\/","title":{"rendered":"Tunisie : Un projet de loi risque de museler la soci\u00e9t\u00e9 civile"},"content":{"rendered":"

Alors qu\u2019un projet de r\u00e9forme du d\u00e9cret-loi relatif aux associations semble \u00eatre sur le point d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 par le gouvernement tunisien, l\u2019Observatoire pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits humains (OMCT-FIDH) exprime sa profonde inqui\u00e9tude quant \u00e0 la menace que cette r\u00e9forme ferait peser sur la libert\u00e9 d\u2019association et appelle les plus hautes autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 le retirer.<\/p>\n

Ce projet de r\u00e9forme du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-88 du 24 septembre 2011, portant sur l\u2019organisation des associations<\/a>, qui a r\u00e9cemment fuit\u00e9, semble t\u00e9moigner d\u2019une volont\u00e9 des autorit\u00e9s tunisiennes de se doter d\u2019outils juridiques pour contr\u00f4ler et \u00e9ventuellement museler la soci\u00e9t\u00e9 civile, ce d\u2019autant plus qu\u2019il intervient dans un climat de recrudescence des attaques \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenseurs des droits humains<\/a> dans le pays et en l\u2019absence de tout dialogue entre les autorit\u00e9s en place et les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

Le projet met tout d\u2019abord \u00e0 mal la libert\u00e9 d\u2019association en conditionnant la cr\u00e9ation d\u2019une association \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019administration. Alors que dans la l\u00e9gislation actuelle, une association est l\u00e9galement constitu\u00e9e d\u00e8s l\u2019envoi de la d\u00e9claration de constitution au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement, dans le projet de d\u00e9cret-loi (article 12), cette existence l\u00e9gale sera conditionn\u00e9e \u00e0 la publication de l\u2019annonce de cr\u00e9ation au Journal officiel de la r\u00e9publique tunisienne (JORT). Or en pratique, plusieurs associations ont d\u00e9j\u00e0 t\u00e9moign\u00e9 d\u2019un grand retard dans cette publication bien au-del\u00e0 des d\u00e9lais l\u00e9gaux ce qui, dor\u00e9navant, aura pour effet d\u2019emp\u00eacher l\u2019existence m\u00eame de l\u2019association. En outre, pour publier l\u2019annonce de cr\u00e9ation de leur association au JORT, les fondateurs devront fournir une copie des statuts sign\u00e9s par l\u2019administration alors qu\u2019actuellement, il leur suffit de fournir l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande de cr\u00e9ation.<\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019article 10 du d\u00e9cret-loi accorde \u00e0 l\u2019administration un pouvoir de refus de la constitution d\u2019une association. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, toute association peut \u00eatre ais\u00e9ment constitu\u00e9e et il appartient \u00e0 l\u2019administration de saisir par la suite la justice si elle estime par exemple que le mandat de l\u2019association est incompatible avec l\u2019interdiction d\u2019appeler \u00e0 la haine ou \u00e0 la discrimination et autres principes list\u00e9s aux articles 3 et 4 de l\u2019actuelle l\u00e9gislation. Ce pouvoir de refus de constitution, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu pour les associations internationales voulant s\u2019\u00e9tablir en Tunisie, aura vocation \u00e0 s\u2019\u00e9tendre aux associations nationales. Le refus pourra certes \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif. Cependant, les d\u00e9lais excessifs pour statuer m\u00eame pour la proc\u00e9dure d\u2019urgence (au minimum trois mois pour un jugement de sursis \u00e0 ex\u00e9cution) sont \u00e0 m\u00eame d\u2019entraver le droit des associations victimes d\u2019abus \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la justice.<\/p>\n

Parmi les autres dispositions du projet les plus inqui\u00e9tantes figure l\u2019introduction, \u00e0 l\u2019article 4, de l\u2019interdiction faite pour les associations de \u00ab menacer l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou son r\u00e9gime r\u00e9publicain et d\u00e9mocratique \u00bb. Les notions de menaces ou atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat tendent \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation extensive en Tunisie. L\u2019introduction de cette disposition laisse craindre une utilisation abusive dans un climat politique marqu\u00e9 par la rh\u00e9torique du tra\u00eetre et de l\u2019ennemi int\u00e9rieur<\/a> utilis\u00e9e pour discr\u00e9diter les voix dissonantes. L\u2019article 4 ajoute qu\u2019il est interdit aux dirigeants d\u2019une association de se porter candidats \u00e0 des \u00e9lections durant les trois ans pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale, une interdiction excessive et disproportionn\u00e9e qui prive les dirigeants d\u2019une association du droit constitutionnel de pouvoir se pr\u00e9senter \u00e0 des \u00e9lections.<\/p>\n

L\u2019article 10 du projet dispose en outre que les objectifs et les activit\u00e9s d\u2019une association ne doivent pas \u00ab relever des comp\u00e9tences des organismes publics \u00bb ou \u00eatre \u00ab soumises \u00e0 un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cial qui sort du champ d\u2019application du d\u00e9cret-loi \u00bb. Cette disposition extr\u00eamement vague est susceptible de se pr\u00eater \u00e0 une interpr\u00e9tation large et arbitraire et ainsi restreindre de mani\u00e8re consid\u00e9rable le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>\n

Une autre disposition des plus pr\u00e9occupantes introduit une proc\u00e9dure de contr\u00f4le du financement \u00e9tranger des associations. Ainsi, l\u2019article 35 du projet interdit aux associations d\u2019accepter des aides \u00e9trang\u00e8res, dons ou donations non autoris\u00e9s par la Commission tunisienne d\u2019analyses financi\u00e8res. Cette commission, cr\u00e9\u00e9e en 2015 par la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et \u00e0 la r\u00e9pression du blanchiment d\u2019argent, dispose donc de la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre un avis conforme et pr\u00e9alable \u00e0 tout financement \u00e9tranger qu\u2019il \u00e9mane d\u2019un gouvernement, d\u2019une fondation ou d\u2019une association. La d\u00e9livrance de l\u2019autorisation n\u2019est soumise de surcro\u00eet \u00e0 aucun d\u00e9lai. Cette nouvelle proc\u00e9dure devrait \u00eatre strictement encadr\u00e9e pour garantir qu\u2019elle ne puisse pas \u00eatre utilis\u00e9e afin d\u2019entraver le financement et donc le fonctionnement d\u2019associations ayant des activit\u00e9s ou des opinions qui contrarient les autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n

En plus de la dissolution volontaire et de la dissolution judiciaire, le projet pr\u00e9voit une nouvelle forme de dissolution d\u2019une association : la dissolution automatique suite \u00e0 une d\u00e9cision motiv\u00e9e du d\u00e9partement charg\u00e9 des affaires des associations aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidence du gouvernement (article 33). Il s\u2019agit du cas o\u00f9 une association l\u00e9galement constitu\u00e9e et enregistr\u00e9e au Registre national des associations serait consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s comme n\u2019ayant plus d\u2019existence r\u00e9elle et effective en raison de la non-tenue de ses r\u00e9unions p\u00e9riodiques ou du non-exercice de ses activit\u00e9s durant trois sessions successives. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une nouvelle pr\u00e9rogative conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019administration pour accro\u00eetre son contr\u00f4le sur les activit\u00e9s des associations. La dissolution automatique peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif mais la proc\u00e9dure p\u00eache par exc\u00e8s de lenteur comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 plus haut.<\/p>\n

L\u2019Observatoire consid\u00e8re que ce projet de r\u00e9forme, s\u2019il \u00e9tait adopt\u00e9, restreindrait de fa\u00e7on consid\u00e9rable les activit\u00e9s l\u00e9gitimes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des d\u00e9fenseurs des droits de humains, en violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’association, un droit prot\u00e9g\u00e9 par les instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Tunisie est partie, et notamment l\u2019article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que par l\u2019article 35 de la Constitution tunisienne.<\/p>\n

L\u2019Observatoire appelle par cons\u00e9quent les plus hautes autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 retirer ce projet, \u00e0 garantir le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association dans le pays et \u00e0 veiller \u00e0 ce que les d\u00e9fenseurs des droits humains puissent exercer leurs activit\u00e9s l\u00e9gitimes de d\u00e9fense des droits humains sans entraves ni crainte de repr\u00e9sailles.<\/p>\n

L\u2019Observatoire pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits humains (l\u2019Observatoire) est un partenariat de l\u2019Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH cr\u00e9\u00e9 en 1997. Il a vocation \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 rem\u00e9dier aux situations de r\u00e9pression \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenseurs des droits humains et \u00e0 leur apporter une aide aussi concr\u00e8te que possible. L\u2019OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le m\u00e9canisme de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme mis en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 civile internationale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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